L’aide, instaurée par le décret du 5 avril 2022, vise à compenser partiellement les surcoûts subis par les petites et moyennes entreprises du secteur des travaux publics en raison de la crise liée à la guerre en Ukraine.

Elle s’adresse aux PME françaises créées avant 2022, exerçant une activité principale de travaux publics, disposant du matériel spécifique du secteur, ne faisant pas l’objet de procédures de sauvegarde ou de liquidation, et n’ayant pas de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019.

La demande, unique et dématérialisée, doit être déposée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 juin 2022, via l’espace Finances publiques, avec les justificatifs habituels (déclaration sur l’honneur, chiffre d’affaires, coordonnées bancaires, etc.). Un formulaire distinct est prévu pour les entreprises situées dans les collectivités d’outre‑mer, mis en ligne le 31 mai 2022.

La déclaration 2042 est pré‑remplie des traitements, salaires et revenus assimilés connus de l’administration. Vous devez vérifier l’exactitude de ces montants et les corriger le cas échéant, en ligne ou sur le formulaire papier.

Les salaires et traitements comprennent les rémunérations principales (salaires, traitements, indemnités) ainsi que les accessoires (primes, heures supplémentaires non exonérées, indemnités de maladie, de maternité, de paternité, participation, intéressement, indemnités de fin de contrat ou de retraite).

Des régimes particuliers prévoient des exonérations : les étudiants et les apprentis bénéficient d’une franchise sur leurs revenus, les stagiaires ne déclarent pas les gratifications dans la limite du SMIC, et les assistantes maternelles peuvent choisir de déclarer uniquement le salaire ou d’appliquer un forfait déductif sur les frais d’entretien et d’hébergement. De nombreuses prestations familiales, sociales et certaines indemnités (sécurité sociale, prévoyance, indemnités liées à l’amiante ou aux essais nucléaires) ne sont pas imposables.

Les heures supplémentaires, la monétisation des jours de RTT, les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle et la prime de partage de la valeur sont exonérés d’impôt dans la limite des plafonds légaux, chaque montant devant être indiqué dans les cases prévues à cet effet.

Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit spécifique) ou sur l’appréciation d’une situation de fait (rescrit général). Il est ouvert à tout professionnel, particulier, association ou collectivité et concerne l’ensemble des impôts, droits et taxes du Code général des impôts.

La demande doit être individuelle, écrite et signée, comporter les coordonnées du demandeur, une description précise de la situation et le texte fiscal concerné. Elle peut être déposée en ligne via l’espace Finances publiques (ou le site demarche.numerique.gouv.fr pour certains organismes) ou, à défaut, par courrier recommandé à la direction des Finances publiques du département concerné.

La réponse, rendue dans un délai de trois à six mois selon le type de rescrit, garantit contre tout rehaussement d’imposition tant que la situation reste identique et que le contribuable agit de bonne foi. En cas de désaccord, un second examen peut être sollicité dans les deux mois suivant la réponse, avec un nouveau délai de réponse identique.

L’absence de réponse dans le délai prévu vaut accord tacite pour les cas prévus, sinon elle n’engage pas l’administration. Des modèles de demande et la documentation BOFiP sont disponibles sur impots.gouv.fr.

Le statut unique de l’entrepreneur individuel, instauré par la loi de 2022, remplace l’EIRL et sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, rendant ce dernier insaisissable par les créanciers de l’activité. Cette protection s’applique sans formalité administrative et facilite le transfert du patrimoine professionnel, notamment lors du passage à une forme sociétaire.

L’entrepreneur individuel peut choisir d’être imposé à l’impôt sur le revenu (régime habituel) ou, sur option, à l’impôt sur les sociétés, avec un régime social adapté qui limite les cotisations aux seuls excédents de bénéfices. L’option pour l’IS est réversible dans un délai fixé par la législation, puis devient définitive.

Les EIRL créées avant la réforme conservent leur statut, mais aucune nouvelle EIRL ne peut être constituée. Leur transmission reste possible sous conditions, mais la reprise du patrimoine affecté est désormais restreinte.

Les non‑résidents fiscaux sont imposés en France uniquement sur leurs revenus de source française, selon le barème progressif avec un taux minimum, ou, sur option, au « taux moyen » lorsqu’il s’avère plus avantageux.

L’option pour le taux moyen nécessite de déclarer l’ensemble des revenus mondiaux, d’appliquer les mêmes abattements et déductions que pour les revenus français, puis de calculer l’impôt total. Le taux moyen, obtenu en divisant cet impôt par le revenu mondial, est appliqué uniquement aux revenus de source française ; le revenu mondial n’est pas imposé en France. Le taux moyen ne s’applique que s’il est inférieur au taux minimum.

L’option s’effectue lors de la déclaration (en ligne ou sur le formulaire papier) en cochant la case prévue ou en remplissant la case 8TM. Il faut conserver les justificatifs de revenus étrangers (déclarations, avis d’imposition) traduits en français, à présenter sur demande. En cas d’oubli, il est possible de corriger la déclaration en ligne ou de déposer une réclamation auprès du service des impôts des non‑résidents.

Les taxes d’habitation restent applicables aux résidences secondaires, aux logements vacants et aux logements vacants, tandis que la taxe sur les résidences principales a été supprimée. L’administration doit donc connaître l’occupation de chaque logement : les propriétaires déclarent le titre d’occupation et, le cas échéant, l’identité des occupants ou la raison de l’inoccupation.

Tout propriétaire n’ayant jamais déclaré ou ayant constaté un changement d’occupation entre le 2 janvier 2025 et le 1 janvier 2026 doit saisir une déclaration d’occupation dans son espace « GMBI » avant le 1 juillet 2026.

Le nouveau parcours de déclaration, disponible depuis début mars dans le service « Biens Immobiliers » de l’espace Finances publiques, a été réaménagé pour tenir compte des spécificités, corriger les irritants signalés et réduire les erreurs de saisie.